Exemption de droits de scolarité

Suis-je admissible à une exemption de droits de scolarité?

Pour être admissible au programme, vous devez être un étudiant international, soit:

  • Venir séjourner au Québec pour y étudier et en faire votre principale activité;
  • N’avoir ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés et la citoyenneté;
  • Vous devez aussi vérifier les critères de sélection déterminés par le cégep auquel vous êtes inscrit.

Pour être admissible à recevoir l’exemption, vous devez aussi remplir les conditions suivantes:

  • Être admis ou inscrit à temps complet dans un programme menant au DEC technique;
  • Ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
  • Être détenteur d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études émis par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), d’un permis d’études, et selon votre programme d’études, d’un permis de travail pour stage émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous devez maintenir ces documents valides et conformes pour toute la période d’études visée par l’exemption de droits de scolarité;
  • Être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par IRCC, soit d’au moins 13 000 $ par étudiant seul, par période de douze mois.

De plus, vous serez privilégié si vous résidez à l’étranger au moment de présenter votre candidature. En effet, l’objectif du Programme des exemptions de droits de scolarité est d’augmenter le nombre d’étudiants internationaux dans le réseau collégial.

Le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires pour étudiants internationaux est financé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec.

Consultez toutes les normes du programme.

Durée de l’exemption

Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une exemption pour la durée normale d’un programme technique, soit un maximum de trois années. Pour maintenir votre exemption, vous devez étudier à temps plein, aux sessions d’automne et d’hiver, dans le programme pour lequel vous bénéficiez de l’exemption.

Votre admissibilité à une exemption de droits de scolarité n’est pas basée sur la durée de votre séjour au Québec, mais bien sur la satisfaction de toutes les exigences relatives à l’obtention d’un DEC. Vous pouvez bénéficier d’une exemption pour une période inférieure à trois ans, en autant que vous visiez l’obtention du DEC au terme de votre séjour.

Retrait d’exemption

L’exemption peut vous être retirée à tout moment si :

  • vous n’êtes pas inscrit à une session d’automne ou d’hiver;
  • vous changez d’établissement (elle sera retirée);
  • vous ne satisfaisiez pas aux exigences de votre programme;
  • vous échouez un ou plusieurs cours;
  • vous contrevenez à un règlement du cégep que vous fréquentez
  • vous ne satisfaisiez pas aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d’immigration (elle sera retirée) .

Une exemption retirée ne peut être récupérée par la suite.

Frais et capacité financière

Vous devez payer les autres frais tels qu’ils s’appliquent aux étudiants québécois ainsi que la prime du régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation des étudiants internationaux des cégeps et collèges privés

Note : pour obtenir votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études et votre permis d’études et votre permis de travail pour stages, le cas échéant, vous devez vous conformer aux dispositions de la législation canadienne autorisant l’entrée des étudiants internationaux sur le territoire. Entre autres, vous devrez démontrer votre capacité financière à subvenir à vos besoins au cours de votre séjour d’études au Canada.

Consultez la page Préparer votre séjour pour vous renseigner sur le CAQ et permis d’études.

Attribution des exemptions

Les candidatures des cégeps situés dans les régions suivantes seront priorisées:

  • Abitibi-Témiscamingue
  • Bas-Saint-Laurent
  • Capitale-Nationale
  • Centre-du-Québec
  • Chaudière-Appalaches
  • Côte-Nord
  • Estrie
  • Gaspésie-Îles de la Madeleine
  • Laurentides
  • Mauricie
  • Montérégie (certains établissements)
  • Outaouais
  • Saguenay-Lac-Saint-Jean

Foire Aux Questions

Si vous avez d’autres questions concernant le Programme des exemption de droits de scolarité, consultez la FAQ.

Comment soumettre votre candidature ?

Vous devez communiquer avec le répondant du cégep où vous avez été admisIl est nécessaire d’avoir été admis au cégep pour pouvoir soumettre votre candidature. Le cégep vous transmettra le formulaire de candidature et vous indiquera la date butoir à laquelle vous devez lui retourner ce formulaire rempli et signé.

Date de tombée

La date de tombée de l’appel à candidatures 2018-2019 est le 9 avril 2018.

Veuillez noter que la Fédération des cégeps traitera uniquement les demandes complètes à la date d’échéance de l’appel à candidatures. Par ailleurs, un candidat présenté par plus d’un établissement verra sa candidature rejetée.

Les demandes de renouvellement d’exemptions doivent être soumises au plus tard le 9 avril 2018. Elles seront traitées dès réception du bulletin d’études collégiales de la session d’hiver 2018.

Il n’y a pas de frais d’inscription pour soumettre votre candidature au Programme des exemptions de droits de scolarité.


Avec l’appui du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur:

Date de tombée

La date de tombée de l’appel à candidatures 2018-2019 est le 9 avril 2018.

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