Exemptions des droits de scolarité

Pour être admissible aux quatre premiers quotas du Programme des exemptions de droits de scolarité, vous devez remplir les conditions suivantes:

• Être inscrite ou inscrit à temps plein dans un programme de formation technique  en vue d’y obtenir le diplôme d’études collégiales (DEC) au terme de votre séjour d’études;
• Ne pas posséder la citoyenneté canadienne ni la résidence permanente au Canada;
• Détenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, un permis d’études, et, selon votre programme d’études, un permis de travail pour stage délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces documents doivent demeurer valides et conformes pour toute la période d’études visée par l’exemption de droits de scolarité;
• Satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par le MIFI qui s’élève à au moins 14 349 $ canadiens par personne seule, par période de douze mois.

Pour être admissible au Programme des exemptions de droits de scolarité, vous devez avoir le statut d’étudiant international, soit :

• Venir séjourner au Québec pour y étudier et en faire votre principale activité;
• N’avoir ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés et la citoyenneté;
• Remplir les critères d’admissibilité de l’un des quotas ci-dessous.

PREMIER QUOTA D’EXEMPTIONS

Ce premier quota de 235 exemptions comprend les exemptions réservées pour la clientèle actuellement exemptée des droits de scolarité en 2023-2024. Pour être admissible, vous devez :

• Étudier dans un programme d’études technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme d’un de votre séjour d’études au Québec. Ce programme d’études doit être offert par par l’un des cégeps du Québec.

DEUXIÈME QUOTA D’EXEMPTIONS

Ce deuxième quota de 235 exemptions comprend les exemptions réservées pour la clientèle actuellement exemptée de droits de scolarité pour l’année 2022-2023. Pour être admissible, vous devez :

• Provenir de l’un des pays membres de plein droit de l’OIF ou de l’Algérie;
• Être admise ou admis dans un programme d’études technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme de votre séjour d’études au Québec;
• Être inscrite ou inscrit à temps plein dans un cégep situé hors de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Le nombre d’exemptions accordées à des personnes inscrites dans des cégeps anglophones est d’un maximum de 5 % du nombre total d’exemptions offertes.

TROISIÈME QUOTA D’EXEMPTIONS

Pour être admissible, vous devez :

• Être inscrite ou inscrit à temps plein dans un programme d’études technique figurant sur cette liste et dont la langue d’enseignement est le français;
• Être admise ou admis dans un établissement situé hors de la Communauté métropolitaine de Montréal se trouvant sur cette liste et dont les lieux d’apprentissage (campus) se situent au Québec, hors de la Communauté métropolitaine de Montréal;
• Résider au Québec, hors de la Communauté métropolitaine de Montréal, durant vos études.

Pour l’année scolaire 2024-2025, ce troisième quota comprendra :

• 100* nouvelles exemptions pour les étudiantes et étudiants internationaux en provenance de l’étranger qui commencent leurs études à l’automne 2024.

* Ce nombre peut être appelé à changer sans préavis.

QUATRIÈME QUOTA D’EXEMPTIONS

Ce quota sera doté de 125* nouvelles exemptions en 2024-2025. Il vise à exempter des droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiantes et étudiants internationaux inscrits dans une formation en français dans des programmes ciblés par l’Opération main-d’œuvre. En 2024-2025, les deux programmes visés sont les soins infirmiers (180.A0 et 180.B0) et les techniques d’éducation à l’enfance (322.A0). Pour être admissible, vous devez :

• Obtenir une admission à temps plein dans le programme d’études en français de soins infirmiers (180.A0 et 180.B0) ou de techniques d’éducation à l’enfance (322.A0);
• Réaliser votre première session d’études dans un cégep du Québec à l’automne 2024;

* Ce nombre peut être appelé à changer sans préavis.

CINQUIÈME QUOTA D’EXEMPTIONS – Mesure d’exception pour cause humanitaire

Mis en œuvre depuis l’automne 2023, ce quota d’exemptions est une mesure d’exception permettant d’exempter des droits de scolarité supplémentaires des étudiantes et étudiants internationaux pour cause humanitaire. Pour être admissible, vous devez :

• Avoir obtenu votre diplôme d’études secondaire (DES) au Québec
• Détenir une admission dans un programme d’études préuniversitaire ou technique à temps plein offert entièrement en français
• Posséder toutes les autorisations d’études valides pour étudier dans un cégep
• Respecter l’une des conditions suivantes :
  • Détenir le statut de demandeur d’asile;
  • Posséder une Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) ;
  • Avoir une demande de sélection pour des considérations humanitaires en traitement.

La Fédération des cégeps est mandatée par le ministère de l’Enseignement supérieur du Québec (MES) pour assurer la gestion de trois quotas d’exemptions de droits de scolarité exigibles des étudiants internationaux inscrits à temps plein à une formation technique au cégep. Le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires est financé par le ministère de l’Enseignement supérieur du Québec.

Si vous êtes admissible à la mesure d’exception pour cause humanitaire, oui. Autrement, le Programme des exemptions de droits de scolarité est exclusivement destiné aux étudiants inscrits à temps complet dans une formation technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme d’un séjour d’études dans un cégep.

Non, le Programme des exemptions de droits de scolarité ne s’applique pas à ce diplôme.

Non, le Programme des exemptions de droits de scolarité ne s’applique pas à ce diplôme.

Non, ce sont les cégeps qui transmettent les candidatures des étudiants au Programme des exemptions de droits de scolarité à la Fédération des cégeps. Vous devez communiquer avec le responsable du Service international du cégep où vous avez été admis.

Non, il n’y a aucuns frais pour soumettre votre candidature au Programme des exemptions de droits de scolarité. C’est le cégep qui invite les candidats à déposer leur candidature. Le cégep transmettra ensuite ces candidatures à la Fédération des cégeps. Pour plus d’informations, communiquez avec le responsable du Service international du cégep où vous avez été admis.

Le premier quota d’exemptions est accordé aux candidatures en provenance de tous les pays du monde admises à un programme d’études techniques dans l’ensemble du réseau.

Le deuxième quota d’exemptions est accordé à des étudiantes et étudiants internationaux en provenance des pays membres de plein droit de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Algérie admis à un programme d’études techniques dans l’un des cégeps situés hors de la  Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Voici la liste : l’Albanie, l’Algérie, Andorre, l’Arménie , la Belgique, le Bénin, la Bulgarie, le Burkina Faso, le Burundi, Cabo Verde, le Cambodge, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la République démocratique du Congo, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Dominique, l’Égypte, le Gabon, la Grèce, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Haïti, le Laos, le Liban, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, Madagascar, le Mali, le Maroc, Maurice, la Mauritanie, la Moldavie, Monaco, le Niger, la Roumanie, le Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, le Sénégal, les Seychelles, la Suisse, le Tchad, le Togo, la Tunisie, le Vanuatu et le Vietnam.

Le troisième quota d’exemptions est accordé aux candidatures en provenance de tous les pays du monde admises à un programme d’études techniques figurant sur cette liste et dont la langue d’enseignement est le français. L’établissement doit être situé hors de la Communauté métropolitaine de Montréal et les lieux d’apprentissage (campus) doivent être au Québec, hors de la Communauté métropolitaine de Montréal.

Premier et deuxième quota : non, toutes les formations techniques sont admissibles. Les formations préuniversitaires et attestation d’études collégiales (AEC) ne sont pas admissibles.

Troisième quota : oui, seules les formations techniques figurant sur cette liste et dont la langue d’enseignement est le français sont admissible.

Quatrième quota : oui, seuls les 2 programmes d’études visés sont admissibles. Prenez note qu’ils sont déterminés annuellement.

Cinquième quota : non, toutes les formations techniques sont admissibles, y compris les formations préuniversitaires. Les attestations d’études collégiales (AEC) ne sont toutefois pas admissibles.

La Fédération des cégeps communiquera les réponses aux cégeps dans les plus brefs délais suivant la date de tombée de l’appel à candidatures. Le cégep communiquera par la suite avec vous.

Le cégep où vous avez été admis vous transmettra les résultats de l’appel à candidatures du Programme des exemptions de droits de scolarité.

Non, même si vous avez une exemption de droits de scolarité, vous ne serez pas admissible à la protection de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Vous devrez adhérer au régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation des étudiants internationaux des cégeps. Consultez notre section sur l’assurance maladie obligatoire.

Oui, vous devrez présenter les originaux de ces documents. Si vous ne les présentez pas au répondant du cégep, l’exemption de droits de scolarité sera retirée.

Non, l’étudiant exempté ne reçoit aucune somme d’argent. Bien qu’il soit exempté des droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux, l’étudiant exempté devra prévoir les sommes nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant son séjour d’études (frais de subsistance). De plus, vous devrez payer les autres frais qui s’appliquent aux étudiants québécois. Vous devrez aussi payer la prime du régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation pour étudiants internationaux des cégeps.

En résumé, vous devrez disposer de ressources financières suffisantes pour les frais de transport (aller-retour depuis votre pays d’origine), d’installation pour la première année (500 $ CA) et de frais de subsistance pour toute la durée de votre séjour. En 2023, les frais de subsistance annuels pour un étudiant sont évalués à 14 349 $ CA.

Aucune demande de prolongation au-delà de la durée normale du programme d’études n’est autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de l’étudiant. Cette règle est valable même si l’exemption n’entre en vigueur que lors d’un trimestre ultérieur à celui au cours duquel il a commencé ce programme d’études.

En cas de changement de programme technique, votre exemption peut être maintenue, mais le changement ne doit pas prolonger la durée de votre formation et, conséquemment, votre période d’exemption (sauf exception des étudiants en alternance travail-études (ATE)).

Non, si un candidat exempté change d’établissement collégial, il perd automatiquement son exemption.