Exemption des droits de scolarité

Pour être admissible au Programme des exemptions de droits de scolarité, vous devez être un étudiant international, soit:

• Venir séjourner au Québec pour y étudier et en faire votre principale activité;
• N’avoir ni la citoyenneté canadienne ni le statut de résident permanent au sens des lois et de la réglementation fédérale sur l’immigration et la protection des réfugiés et la citoyenneté;
• Vous devez aussi vérifier les critères de sélection déterminés par le cégep auquel vous êtes inscrit.

Pour être admissible au Programme des exemptions de droits de scolarité, vous devez aussi remplir les conditions suivantes:

• Type de formation: vous devez être admis ou inscrit à temps complet dans une formation technique menant au DEC ;
• Ne pas être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
• Être détenteur d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour études émis par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI), d’un permis d’études, et selon votre programme d’études, d’un permis de travail pour stage émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous devez maintenir ces documents valides et conformes pour toute la période d’études visée par l’exemption de droits de scolarité;
• Être en mesure de satisfaire aux exigences de capacité financière minimale requise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), soit d’au moins 13 000 $ par étudiant (seul), par période de douze mois.

La Fédération des cégeps est mandatée par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec (MEES) pour assurer la gestion de deux quotas de 235 exemptions de droits de scolarité exigibles des étudiants internationaux inscrits en formation technique au cégep. Le Programme des exemptions de droits de scolarité supplémentaires est financé par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec.

Non, le Programme des exemptions de droits de scolarité est destiné exclusivement aux étudiants inscrits à temps complet dans une formation technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme du séjour d’études au cégep.

Non, le Programme des exemptions de droits de scolarité est destiné exclusivement aux étudiants inscrits à temps complet dans une formation technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme du séjour d’études au cégep.

Non, le Programme des exemptions de droits de scolarité est destiné exclusivement aux étudiants inscrits à temps complet dans une formation technique menant au diplôme d’études collégiales (DEC) au terme du séjour d’études au cégep.

Non, ce sont les cégeps qui transmettent les candidatures des étudiants au Programme des exemptions de droits de scolarité à la Fédération des cégeps. Vous devez communiquer avec le responsable du Service international du cégep où vous avez été admis.

Non. Il n’y a aucuns frais pour soumettre votre candidature au Programme des exemptions de droits de scolarité. Le cégep transmettra ensuite votre candidature. Pour plus d’informations, communiquez avec le responsable du Service international du cégep où vous avez été admis.

Oui. En premier lieu, pour le Programme des exemptions de droits de scolarité, le candidat doit provenir d’un pays étranger où des droits de scolarité supplémentaires sont exigibles.

Le premier quota d’exemptions est accordé en privilégiant les candidatures provenant de régions prioritaires, soit les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, des Amériques (particulièrement le Brésil et le Mexique) et de l’Asie (particulièrement la Chine, l’Inde et le Japon).

Le deuxième quota d’exemptions ciblé est attribué exclusivement aux candidatures en provenance de l’un des 44 pays de l’espace francophone : Albanie, Algérie, Arménie, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Laos, Liban, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Niger, République centrafricaine, République de Maurice, République démocratique du Congo, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu, Viêt Nam.

Non. Toutes les formations techniques sont éligibles. Les formations préuniversitaires et attestation d’études collégiales (AEC) ne sont pas éligibles.

Vous recevrez une réponse au plus tard le 1er juin de l’année en cours, sous réserve de la confirmation des crédits budgétaires par le Conseil du Trésor du Québec.

Le cégep où vous avez été admis vous transmettra les résultats de l’appel à candidatures du Programme des exemptions de droits de scolarité.

Non. Même si vous avez une exemption de droits de scolarité, vous ne serez pas admissible à la protection de la Régie de l’assurance maladie du Québec. Vous devrez adhérer au régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation des étudiants internationaux des cégeps. Consultez notre section sur l’assurance maladie obligatoire.

Oui. Vous devrez présenter les originaux de ces documents. Si vous ne les présentez pas au répondant du cégep, l’exemption de droits de scolarité sera retirée.

Non. L’étudiant exempté ne reçoit aucune somme d’argent. Bien qu’il soit exempté des droits de scolarité supplémentaires exigibles des étudiants internationaux, l’étudiant exempté devra prévoir les sommes nécessaires pour subvenir à ses besoins pendant son séjour d’études (frais de subsistance). De plus, vous devrez payer les autres frais qui s’appliquent aux étudiants québécois. Vous devrez aussi payer la prime du régime collectif d’assurance maladie et hospitalisation pour étudiants internationaux des cégeps.

En résumé, vous devrez disposer de ressources financières suffisantes pour les frais de transport (aller-retour depuis votre pays d’origine), d’installation pour la première année (500 $ CA) et de frais de subsistance pour toute la durée de votre séjour. En 2018, les frais de subsistance annuels pour un étudiant sont évalués à 12 750 $ CA.

Aucune demande de prolongation au-delà de la durée normale du programme d’études n’est autorisée, sauf pour des raisons de nature exceptionnelle, indépendantes de la volonté de l’étudiant. Cette règle est valable même si l’exemption n’entre en vigueur que lors d’un trimestre ultérieur à celui au cours duquel il a commencé ce programme d’études.

En cas de changement de programme technique, votre exemption peut être maintenue, mais le changement ne doit pas prolonger la durée de votre formation et, conséquemment, votre période d’exemption (sauf exception des étudiants en alternance travail-études (ATE)).

Non. Si un candidat exempté change d’établissement collégial, il perd automatiquement son exemption.